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WebLe tribunal de proximité dépend du tribunal judiciaire. Il est situé dans une autre ville que celle où siège le tribunal judiciaire. Comme le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité ... WebLES TARIFS 2024. Télécharger nos tarifs. Maintenant WebMay 5, 2024 · Enfin, le dépôt au Greffe s’effectue après l’enregistrement officiel. En général, ces étapes doivent être réalisées dans le mois qui suit la date de signature du procès-verbal en AG. L’enregistrement se fait par la suite soit au Centre de Formalités des Entreprises compétent, soit directement au Greffe (article R123-5 du Code ... bowie md to upper marlboro md